S’assurer de la conformité à la loi américaine FCPA
Les défis de la conformité à la loi FCPA
La loi américaine contre les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act ou FCPA) vise à lutter contre l’extorsion et la corruption. Elle instaure la responsabilité des entreprises à l’égard des versements de corruption et la surveillance par une tierce partie. La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis et le ministère américain de la justice (DOJ) sont déterminés à faire appliquer la FCPA pour promouvoir des pratiques commerciales justes à l’échelle mondiale. Le DOJ prévoit un programme de conformité basé sur les risques qui fait appel à davantage de ressources et à une vigilance raisonnable dans les domaines les plus à risque de votre entreprise. En outre, la direction est tenue de ne pas se contenter de contrôles internes, mais de montrer une voie à suivre qui incarne une culture de respect de la FCPA dans toute l’entreprise.
Les amendes en cas de violation de la FCPA sont généralement de l’ordre de centaines de millions de dollars, les plus lourdes approchant 1 milliard de dollars. La société n’est pas la seule entité exposée en cas de violation de la FCPA. Quel que soit son niveau dans l’entreprise, chaque salarié peut faire l’objet de poursuites civiles pouvant aboutir à d’importantes sanctions civiles et au reversement des bénéfices tirés de pratiques de corruption. Depuis 1977, la FCPA compte parmi les lois les plus importantes de lutte contre la corruption pour les entreprises et demeure encore aujourd’hui une préoccupation majeure dans les programmes d’éthique et de conformité à l’échelle mondiale.
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CE DONT VOUS AVEZ BESOIN POUR VOUS CONFORMER À LA LOI CONTRE LES PRATIQUES DE CORRUPTION ÉTRANGÈRES
Code de déontologie et politiques de conformité
Il est nécessaire de mettre en place des politiques concernant les contrôles internes, les pratiques et la documentation d’audit, et les mesures de lutte contre la corruption. À cela s’ajoute la charge de la preuve indiquant que les salariés ont respecté les politiques majeures.
Rapport confidentiel et enquête
Les salariés et les autres personnes doivent disposer d’un système de rapport de fautes ou de violations des politiques avérées ou présumées sans crainte de représailles.
Formation efficace sur les directives de la FCPA
Des formations régulières (dans la langue locale) sont nécessaires pour tous les administrateurs, dirigeants, employés concernés, agents et partenaires commerciaux.
Incitations et mesures disciplinaires
Il convient d’appliquer, de manière juste et cohérente, des mesures disciplinaires appropriées et des modifications des contrôles internes pour éviter les fautes.
Vigilance raisonnable à l’égard des tiers
Toutes les raisons commerciales doivent faire preuve d’une vigilance raisonnable. Une surveillance permanente des relations avec les tiers doit être assurée et chacune de ces relations doit être documentée.
Amélioration continue et examen
Il convient d’examiner régulièrement les référentiels et les critères internes relatifs à l’efficacité du programme de conformité pour prouver les intentions de bonnes pratiques et les résultats.
Mesures que vous pouvez prendre pour respecter les obligations de conformité à la loi FCPA
Mesure 1
Assurez-vous que vos politiques et procédures contribuent à l’instauration de contrôles internes efficaces qui guident le comportement des salariés. Il faut également disposer d’une documentation suffisante à propose de toute transaction.
Mesure 2
Proposez plusieurs méthodes de dénonciation, notamment une ligne téléphonique spéciale de conformité pour encourager les salariés à repérer et à signaler les violations potentielles de la loi FCPA. La résolution des violations en interne permet de protéger les sociétés contre les préjudices financiers et de réputation.
Mesure 3
Formez les bonnes personnes sur les pratiques de lutte contre la corruption pour diminuer les risques de violation des lois et des réglementations applicables (disponible en anglais).
Mesure 4
Soyez le premier à savoir comment le comportement d’un tiers ou d’un fournisseur peut vous exposer à des risques de violation de la loi FCPA. Il est indispensable de faire preuve d’une vigilance raisonnable systématique et permanente à l’égard des tiers.