Loi Sapin II : assurer la mise en conformité de votre entreprise
Les défis de la conformité selon Sapin II
Sapin II, loi française de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte, permet à la France de s’adapter à l’évolution des normes anti-corruption internationales. La loi Sapin II, qui s’inspire principalement des lois FCPA et UK Bribery Act, définit des réglementations visant à prévenir et à détecter la corruption par une transparence accrue des entreprises, un contrôle interne amélioré et une protection renforcée des lanceurs d’alerte. Les normes les plus strictes s’appliquent aux grandes entreprises françaises de 500 employés et plus qui réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 millions d’euros, ou aux entreprises de même taille appartenant à une société mère dont le siège est en France. Selon la loi Sapin II, ces sociétés doivent assurer la mise en place d’un programme de conformité complet comprenant un code de conduite anti-corruption, un mécanisme d’évaluation des risques, des procédures de diligence raisonnable tierce, une formation en matière de conformité, un processus de signalement interne par assistance téléphonique fiable pour protéger la confidentialité des lanceurs d’alerte, et un système de mesure de l’efficacité du programme.
En vertu de la loi, les entreprises et les particuliers qui omettent la mise en œuvre des mesures de prévention et de détection sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros pour les entreprises et jusqu’à 200 000 euros pour les dirigeants ; ces derniers s’exposent également à une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, il s’agit de la première application dans son intégralité d’une législation ABC par la loi française à travers la création d’un organisme national de lutte contre la corruption par Sapin II, connu sous le nom d’Agence Française Anticorruption (AFA). Toutes les entreprises basées en France ou ayant des liens avec celle-ci doivent revoir leurs programmes de conformité et s’assurer qu’ils correspondent aux normes de la loi Sapin II relatives à la lutte contre la corruption.
CE DONT VOUS AVEZ BESOIN
Code de conduite
La corruption et le trafic d’influence doivent être définis et illustrés dans un code de conduite clairement rédigé et largement diffusé.
Système de signalements internes
Un mécanisme de rapport interne fiable garantissant la confidentialité des lanceurs d’alerte doit offrir aux employés de nombreuses méthodes de signalement des préoccupations, ainsi qu’une base de données centralisée pour un traitement efficace des rapports et des enquêtes.
Formation à la conformité pour la visibilité d
Les employés de l’entreprise, quel que soit leur niveau hiérarchique, doivent être formés aux caractéristiques spécifiques de la corruption définies dans la loi Sapin II, ainsi qu’aux bonnes pratiques en matière de signalement des infractions.
Processus de diligence raisonnable envers les tiers
Tout votre réseau de distributeurs, clients, fournisseurs, intermédiaires, etc., doit être examiné et surveillé de manière approfondie pour assurer la limitation et la cartographie appropriées des risques sur toute la chaîne d’approvisionnement.
Cadre politique et procédural
L’extension de la législation française doit inciter toutes les entreprises concernées à évaluer et à mettre à jour leurs politiques et procédures afin de garantir le respect des normes.
Formation sur la sensibilisation pour les dirigeants
Parallèlement à la formation sur la conformité dispensée aux employés, la loi Sapin II distingue la formation sur la sensibilisation à la corruption destinée aux dirigeants en tant que condition supplémentaire à la conformité.
Les mesures à prendre pour satisfaire aux exigences anti-corruption de la loi Sapin II
Mesure 1
Publiez un code de conduite complet qui identifie clairement les comportements associés à la corruption qui ne seront pas tolérés au sein de l’entreprise.
Mesure 2
Mettez à jour votre programme de politiques et procédures pour suivre l’évolution des lois, des directives, des réglementations et des normes.
Mesure 3
Proposez plusieurs méthodes de signalement, y compris une assistance téléphonique dédiée à la conformité pour les signalements en vertu de la réglementation Sapin II.
Mesure 4
Formez les employés et les dirigeants aux responsabilités et aux exigences en matière de prévention et de détection de la corruption.
Mesure 5
Utilisez un système de diligence raisonnable envers les tiers continu et automatisé pour vous assurer que votre chaîne logistique respecte les normes ABC de votre entreprise.