Conformité à la Loi britannique sur l’esclavage moderne
Répondre aux exigences de transparence de la Loi britannique sur l’esclavage moderne.
La Loi britannique sur l’esclavage moderne (Modern Slavery Act) a été promulguée en 2015 pour créer plus de transparence dans toutes les chaînes d’approvisionnement des organisations afin de prévenir toutes formes d’esclavage moderne et de trafic humain. Les sociétés qui font des affaires au Royaume-Uni ayant un chiffre d’affaires global annuel de 36 millions ou plus sont assujetties à la loi et à sa clause de transparence de la chaîne d’approvisionnement (Transparency in Supply Chain, TISC). Pour assurer leur conformité au Modern Slavery Act, les entreprises doivent développer et publier une déclaration sous la forme d’un rapport annuel soulignant les mesures prises pour combattre le trafic humain et l’esclavage moderne tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Des exemples de déclaration relative à la loi sur l’esclavage moderne comprennent des informations sur l’amélioration des structures organisationnelles, les politiques, les procédures et la gestion de la chaîne d’approvisionnement. Ces informations sont fournies afin d’éliminer toutes les formes d’esclavage moderne et de trafic humain. Ces déclarations doivent être publiées annuellement et disponibles sur le site de la société. Si une organisation n’a pris aucune mesure spécifique pour assurer des pratiques commerciales sans trafic humain, elle doit explicitement l’indiquer dans sa déclaration. Les exigences du programme de conformité à la loi britannique sur l’esclavage moderne sont uniques en ce sens qu’elles sont conçues pour encourager de meilleures pratiques commerciales par la transparence. L’application de la loi est donc motivée par l’information du public, des consommateurs, des employés et des groupes d’investisseurs qui exigent plus des entreprises avec lesquelles ils travaillent.
CE DONT VOUS AVEZ BESOIN
Déclaration relative à la loi sur l
Les organisations doivent établir un rapport détaillant les étapes que la société a prises pour prévenir le risque d’esclavage moderne au sein de l’entreprise et tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Formation sur la conformité aux nouveaux règlements
Les employés et les partenaires tiers tout au long de la chaîne d’approvisionnement doivent être formés sur leurs responsabilités concernant l’esclavage moderne et le trafic humain.
Mécanisme de signalement pour dévoiler les abus d
Des systèmes de signalement internes et robustes permettent aux employés et aux tiers de signaler les incidents qui pourraient constituer une violation du programme d’application de la loi au sein de l’organisation.
Diligence raisonnable à l
La gestion des risques liés aux tiers commence par l’examen approfondi du statut des partenaires potentiels afin qu’ils ne soient incorporés dans la chaîne d’approvisionnement de l’entreprise qu’après vérification. Une diligence raisonnable efficace des risques liés aux tiers assure que les fournisseurs qui ne s’alignent pas sur les pratiques de la Loi britannique sur l’esclavage moderne ne soient jamais assimilés à l’organisation.
Mesures que vous pouvez prendre pour donner suite à votre déclaration relative à la loi sur l'esclavage moderne
Mesure 1
Mettre à jour votre code de conduite d’entreprise pour indiquer explicitement les engagements de l’organisation contre l’esclavage moderne et le trafic humain.
Mesure 2
Mettre en œuvre des politiques et des procédures en conformité avec la déclaration relative à la loi sur l’esclavage moderne et qui l’appuient.
Mesure 3
Offrir plusieurs méthodes de signalement pour les lanceur d’alerte, notamment une assistance téléphonique de conformité, s’assurer que l’ensemble du personnel est en mesure de signaler les incidents qui pourraient compromettre la capacité de l’organisation à respecter ses engagements.
Mesure 4
Fournir une formation sur la conformité à votre main-d’œuvre et votre réseau de tiers pour assurer la conformité au Modern Slavery Act dans l’ensemble de l’entreprise et de la chaîne d’approvisionnement.
Mesure 5
Faire preuve d’une diligence raisonnable et d’un suivi rigoureux à l’égard du risque lié aux tiers pour assurer que votre chaîne d’approvisionnement fonctionne selon des pratiques commerciales conformes aux normes et aux règlements de l’organisation.